Une mémoire marchande de 10 ans
Initialement prévue dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique, la disposition vient d’entrer en vigueur par un décret du ministère de la justice publié le 16 février.
Désormais les sites marchands devront donc archiver les contrats électroniques qu’ils passent avec leurs clients, si ceux ci sont d’un montant minimum de 120 euros, pendant une période de 10 ans.
Cette mesure a pour objectif de garantir une meilleure protection des particuliers en cas de litige et s’applique de fait à tout contrat conclu après le 16 février 2005.
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